Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 60-1-1, Art. 60-2, Art. 77-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 60-1-2