Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L361-9