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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L361-4-1