Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L361-1 A
Code rural et de la pêche maritime - art. L361-1 A (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L361-1 A (MMN)