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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6