Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/03/2022 (LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L131-8

II. - A. - Le 1 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.

B. - Le 2 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028.