Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/03/2022 (LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Maisons sport-santé , Art. L1173-1

II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.