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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1110-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-14-1