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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2212-3