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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1