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Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau)

Sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pilote ou du lieu d'intervention, les réparateurs lui communiquent toutes informations relatives à certaines réparations ou révisions périodiques, en particulier les résultats des essais effectués avant la remise en service prévue à l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.