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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-287 du 28 février 2022 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, au directeur de la direction de l'information légale et administrative et au directeur de l'Institut national du service public)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-287 du 28 février 2022 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, au directeur de la direction de l'information légale et administrative et au directeur de l'Institut national du service public)


ANNEXE


Intitulé du corps ou de l'emploi

Dispositions applicables

Administrateurs de l'Etat

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre

Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Adjoints techniques des administrations de l'Etat

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Chefs de service

Sous-directeurs

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat

Experts de haut niveau

Directeurs de projet

Chefs de mission des services du Premier ministre

Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre

Agents principaux des services techniques

Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques