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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA))


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer et les représentants de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.