Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2022 (Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 12 précédemment instituée pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne demeure compétente.