Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.