Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 11 précédemment instituée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente.