Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2022 (Arrêté du 21 février 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile)

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 10 précédemment instituée pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.