Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2022 (Arrêté du 15 février 2022 relatif au montant de l'indemnité attribuée aux médecins membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et aux médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA))

Le nombre de vacations annuelles totales effectuées par les médecins membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et par les médecins experts désignés par le président de ce comité n'excède pas 180 ainsi réparties :

- 18 vacations annuelles maximales pour le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
- 18 vacations annuelles maximales pour le vice-président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
- 144 vacations annuelles maximales pour les autres membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) et pour les médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.