Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D347-1