Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques)
Le présent décret est applicable à compter du 1er mars 2022.