Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974
Art. 3, Art. 4, Art. 7-2, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 16-1