Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1055-5, Art. 1157-2, Art. 1157-3, Art. 1575, Art. 1578