Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2022 (Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP))

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;

― les agents de la direction générale du Trésor.

II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.