Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".
Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière.
L'utilisation de ce téléservice est facultative.