Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français)
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.