Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 9.2.1, Art. 9.2.2