Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2016
Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2016
Art. 23