Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice)
Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.