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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice)


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Art. 16
-Décret n° 2012-225 du 16 février 2012
Art. 5