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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Art. 31-1