Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-285 du 28 février 2022 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-483 du 13 avril 2012
Art. 3