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Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355)

Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355)

En cas de survenance de l'événement mentionné à l'article 40 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance, la fraction de l'indemnité éventuellement due à la société concessionnaire, dont l'article 7 de la convention financière mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, est répartie à parts égales entre l'Etat et l'Eurométropole de Strasbourg, à condition que l'Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l'interdiction de circulation mentionnée à l'article 2 de la présente ordonnance ou d'abroger totalement ou partiellement cette interdiction dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.