Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.