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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2022
(Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2022
(Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.