A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 27 mai 1921Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980Art. 1, Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.