Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R852-4