Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-3, Art. R853-1, Art. R853-2