Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement)
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.