Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-8, Art. L313-28, Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32