Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1))
Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L113-2-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.