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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1))


A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-15-3
- Code de la mutualité
Art. L221-10-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-8, Art. L511-7