Articles

Article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.