Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1))
Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
Art. 2-1, Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.