Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
Art. 56, Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021
Sct. Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace, Art. 48