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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (1))


A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Sct. 11° : Activités forestières, Art. L166 G

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Art. 94

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.