A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Sct. 11° : Activités forestières, Art. L166 G
Sct. 11° : Activités forestières, Art. L166 G
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 94
Art. 94
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.