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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L321-4


II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.