Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/03/2022 (LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L321-28-1