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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 764