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Article 910-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 910-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.