I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 634-1 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
| L. 634-2 | l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
| L. 634-3 et L. 634-4 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.